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et du service urbain, seront cliargés d'instruire les 

 demandes de coupe de bois, d'en spécifier l'emplacement 

 et les essences à réserv^er, d'établir, conformément à 

 la demande et aux tarifs indiqués dans le tableau ci- 

 dessus, la redevance à imputer au pétitionnaire. 



Article 4. 



Le permis, strictement personnel, sera délivré par le 

 Lieutenant-Gouverneur ou son délégué. Il indiquera 

 toutes les conditions énumérées à l'article précédent; il 

 ne sera délivré que sur paiement préalable de la redevance 

 entre les mains du receveur des domaines à Brazzaville . 



Article 5. 



Les administrateurs de la région du Bas-Congo, du 

 service urbain, du cercle de Brazzaville, et les commis- 

 saires de police de Brazzaville sont chargés de contrôler 

 l'exécution des clauses du permis et de constater les 

 infractions au présent arrêté, conforniénient aux terme;; 

 du décret du 28 mars 1899. Ils seront assermentés à cet 



effet. 



Article 6. 



Les fonctionnaires éiuimérés à l'article précédent et le 

 receveur des domaines de Brazzaville sont chargés, 

 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent 

 arrêté qui aura son effet à compter du l^^' avril 10O7. 



Article 7. 



Le présent arrêté sera enregistré et ccunmuniqué 

 partout où besoin, sera inséré au Journal et au Bulletin 

 Officiels dv la Colonie du .Moyen-Congo. 



Bra/za ville, le iMi mars l!)(i7. 

 Cureau. 



