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CONGO FRANÇAIS 



DÉCRET 



du 28 nmrs 1S99, relatif au régime forestier du Congo 

 français. (J. Off. 2 avril 1899.) 



Rapport du ^Iinistre des Coloxies (Guillaix). 



M(3iisieiir le Président, l'exploitation des forêts du 

 Congo n'a jusqu'à présent été réglementée par aucun acte 

 législatif. 



Pour donner aux exploitants une garantie légale contre 

 les appréciations arbitraires des agents locaux et pour 

 protéger les richesses forestières que pourrait gravement 

 compromettre une exploitation abusive, il est nécessaire 

 de préciser les droits et les obligations de chacun. 



J'ai l'honneur de soumettre, dans ce but. à votre haute 

 approbation un décret réglementaire, qui aura force de loi 

 en vertu de Tarticle 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854. 

 Les dispositions de ce décret paraissent devoir assm'er la 

 conservation des richesses forestières du Congo, sans 

 apporter aucune entrave inutile à leur exploitation ratio- 

 nelle. 



DÉCRET : 



Sur le rapport du Ministre des Colonies : 



Article premier. 

 Est soumise aux dispositions du présent décret l'ex- 

 ploitation dans la colonie du Congo français des bois do- 

 maniaux et des bois appartenant à des particuliers. 



