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Article 13. 



Les bois et autres produits exploités ou transportés en 

 dehors des conditions qui précèdent seront saisis, sans 

 préjudice des amendes prévues à l'article 14 du présent 

 décret. 



Article 14. 



Les infractions au présent décret et aux arrêtés pris 

 par le commissaire général pour son exécution seront 

 punies d'une amende de 20 francs à 10.000 francs. Dans 

 cette limite le Ministre des Colonies, sur la proposition du 

 commissaire général, déterminera le tarif des amendes 

 afférentes à chaque espèce de contravention. 



Les exploitants ou leurs représentants au Congo français 

 sont responsables du payement des amendes et frais résul- 

 tant des condamnations prononcées contre leurs ouvriers, 

 ou pi'éposés par application du paragraphe précédent. 



Article 15. 



A défaut d'agents du service forestier, la recherche des 

 infractions au régime forestier, établi par le présent décret, 

 sera exercée par les officiers de police judiciaire, ou par des 

 agents d'autres services commissionnés à cet effet par le 

 commissaire général. 



Ces derniers ne pourront exercer ces nouvelles fonc- 

 tions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de 

 première instance ou le juge de paix à compétence éten- 

 due de la région. 



Article 10. 



Les procès-verbaux, dressés par application de l'article 

 précédent, seront transmis au chef du service forestier de 

 la région ou à défaut à l'administrateur chef de région. 



