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Article 17. 



Les actions et poursuites exercées en vertu du présent 

 décret seront portées devant les tribunaux ou la justice 

 de paix à compétence étendue de la région, jugeant cor- 

 rectionnellement . 



Article 18. 



Les représentants de l'administration sont autorisés à 

 transiger avant jugement définitif, sur la poursuite des 

 délits et contraventions en matière forestière. 



Toutefois, ces transactions devront être soumises à 

 l'approbation du commissaire général ou de son délégué. 



TITRE II. 



Bois particuliers. 



Article 19. 



Les particuliers exercent sur les bois qui leur appar- 

 tiennent tous les droits résultant de la propriété. Cepen- 

 dant les dispositions des articles 8, 9, 12 et 13 du présent 

 décret leur sont applicables ainsi que les pénalités établies 

 par l'article 14 pour les infractions aux articles précités. 



Article 20. 



Le commissaire général pourra, par des arrêtés pris en 

 conseil d'administration, mettre en demeure les particu- 

 liers de reboiser les terrains leur appartenant et se trou- 

 vant dans les conditions établies par le premier para- 

 graphe de rénumération de l'article 8. Ils ne seront tenus 

 de reboiser chaque année qu'un cinquième de la superficie 

 à reboiser leur appartenant, sans qu'on puisse exiger un 

 repeuplement de plus de 10 hectares par an. 



