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sions déjà que nous avions été amenés en ce qui concerne 

 la Nouvelle-Calédonie, dotée en 1897 d'un régime ana- 

 logue à celui qui est appliqué depuis 1898 à la Guyane; 

 nous pensons donc que, de même que le décret du 17 jan- 

 vier 1908 a ramené cette dernière colonie au droit commun 

 le moment est venu de faire cesser le régime d'exception 

 qui subsistait encore à la Guyane. Le présent décret 

 reproduit, dans l'ensemble, les dispositions du décret 

 déjà cité du 17 janvier 1908. L'État, propriétaire de droit 

 des biens domaniaux, en contrôle l'aliénation; il en confie 

 la gestion et l'exploitation à la colonie; il abandonne à 

 celle-ci la totalité des recettes, d'abord en représentation 

 des charges de toute nature que lui occasionne le dévelop- 

 pement de la colonisation et ensuite en vertu même du 

 principe d'unité financière qui a prévalu dans la création 

 et la réglementation des budgets locaux. Ces règles d'en- 

 semble sont complétées par des dispositions concernant le 

 mode d'aUénation des terrains domaniaux, inspirées du 

 décret du 15 novembre 1898. 



DÉCRET : 



Sur le rapport du ministre des colonies et du ministre 

 des finances. 



Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; 



Vu le décret du 15 novembre 1898 sur le domaine de 

 l'Etat à la Guyane française : 



Article premier. 

 - Les terres vacantes et sans maître de la Guyane fran- 

 çaise font partie du domaine de l'Etat. 



Article 2. 



Les produits du domaine de l'Etat à la Guyane frans 

 çaise sont attribués au budget local en compensation de- 



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