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dépenses de gestion et de conservation du domaine ainsi 

 que de colonisation. Cette disposition n'est pas applicable 

 aux parties du domaine affectées aux divers services 

 publics. 



Article 3. 



Le gouverneur a la charge de la gestion, de la conserva- 

 tion et de la surveillance du domaine. 



Article 4. 

 Les terrains domaniaux sont aliénés par voie d'adju- 

 dication publique sans que les lots puissent dépasser une 

 étendue de 1,000 hectares. Un prix minimum est fixé par 

 le gouverneur; si ce prix n'est pas atteint, les terrains peu- 

 vent être concédés de gré à gré. Toutefois, des concessions 

 gratuites de biens ruraux, d'une superficie ne dépassant 

 pas 25 hectares, peuvent être concédées par le gouver- 

 neur; en outre, il peut y ajouter, à titre onéreux, soit par 

 vente directe, soit par location avec promesse de veiite, 

 une superficie qui, ajoutée à la concession gratuite, ne 

 devra pas dépasser 200 hectares. Des arrêtés du gou- 

 verneur, approuvés par le ministre, déterminent les règles 

 suivant lesquelles seront accordées les concessions visées 

 au présent paragraphe. Des concessions domaniales sans 

 conditions d'étendue peuvent également être faites, après 

 avis du conseil général, aux compagnies ou aux jjarticu- 

 liers qui se chargeraient de l'exécution de travaux d'in- 

 térêt colonial, tels que routes, chemins de fer, quais, etc.,. 

 Ces concessions ne deviennent définitives qu'après appro- 

 bation par décret dans la forme des règlements d'admi- 

 nistration pubhque. Des permis d'exploitation de cer- 

 tains produits des terrains domaniaux, tels que bois, 

 graines oléagineuses, résine, caoutchouc et produits simi- 

 laires, pourront être délivrés à titre onéreux, tant pour 



