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l'ensemble de ces produits que pour l'un d'eux seulement. 

 Des arrêtés du gouverneur en conseil privé détermineront 

 dans ce cas l'étendue des concessions, leur objet et le 

 prix ou redevances. 



Article 5. 



Les ventes de gré à gré peuvent être consenties dans les 

 cas d'enclave, d'indivision, de préemption légale ou d'oc- 

 cupation de bonne foi. Ces aliénations seront précédées 

 d'une estimation contradictoire. Des échanges de terrains 

 peuvent être également conclus après expertise contra- 

 dictoire, dans l'intérêt du domaine ou de la colonisation. 

 Ces aliénations, soit par voie de vente de gré à gré, soit 

 par voie d'échange, ne seront définitives qu'après appro- 

 bation du ministre des colonies lorsqu'elles porteront sur 

 des terrains domaniaux d'une superficie supérieure à 

 1,000 hectares. 



Article 6. 



La location des terrains domaniaux a heu aux enchères, 

 par voie d'adjudication pubhque. Toutefois, lorsqu'il 

 s'agit d'une location d'une durée de six ans et au-dessous 

 et que le terrain n'est demandé que par une seule per- 

 sonne, le bail pourra en être fait à l'amiable. 



Article 7. 



Les concessions de mines continuent à être régies par 

 des décrets spéciaux. 



Article 8. 



Sont abrogées les dispositions contraires au présent 



décret. 



Article 9. 



Les ministres des finances et des colonies sont 

 chargés, etc. 



