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Les écorces sont classées en deuxième catégorie lorsque 

 ^'«exploitation entraîne la mort des essences exploitées. 

 En cas de contestation ou incertitude sur le classement, 

 il est statué par arrêté du Gouverneur. 



Définition des permis. — Droits des titulaires. 

 Article 2. 



La recherche des produits forestiers comprend toutes 

 opérations effectuées en vue de la détermination de la 

 nature et de la valeur de ses produits dans une région, ou 

 de la richesse de celle-ci. 



L'exploitation des produits forestiers comprend toutes 

 opérations faites en vue de la récolte ou de l'obtention 

 méthodique de ces produits. 



Article 3. 



La recherche et l'exploitation des produits forestiers 

 ne peuvent être entreprises qu'en vertu de permis d'ex- 

 ploration ou d'exploitation accordés aux conditions pré- 

 vues au présent arrêté. 



Article 4. 



Tout permis d'exploitation forestière s'étend nécessai- 

 rement sans qu'il puisse être fait de distinction entre eux, 

 à l'ensemble des produits classés dans une même caté- 

 gorie, qui se trouvent dans la région sur laquelle porte le 

 permis. 



La limite de cette région constitue le périmètre du 

 permis. Pendant toute la durée de sa vaUdité, un permis 

 d'exploitation confère à son titulaire, à l'intérieur de son 

 périmètre, le droit exclusif de recherche et d'exploitation 

 sous réserve des droits exclusifs des permissionnaires, de 



