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tout ou partie de son périmètre, institué en faveur de 

 personnes différentes, des permis s'étendant à des pro- 

 duits classés en catégorie différente ou d'une manière 

 générale des droits de toute autre nature. 



Nature du 'permis d^ exploitation. 

 Article 6. 



Le permis d'exploitation forestière constitue un bien 

 mobilier, disponible et transmissible comme tous les 

 autres biens mobiliers, sous les réserves formulées à 

 l'article 12 ci-après. ^lais il ne peut être vendu par lots ou 

 parties, ou éléments, ou partagé matériellement, ni être 

 donné en nantissement, ni faire l'objet d'une location. 



Il disparaît, s'il n'est point renouvelé à l'expiration de 

 sa période de validité ou après déchéance ou renonciation 

 du permissionnaire. 



Nature du permis d^ exploration. 



Le permis d'exploration forestière constitue un droit 

 personnel, temporaire, non cessible ni transmissible. Ce 

 droit disparaît à l'expiration du délai de validité du per- 

 mis, ou lorsque celui-ci est périmé dans le cas prévu, 

 article 9 ci-après, ou à la renonciation ou après le décès de 

 son titulaire. 



Surveillance. 



Article 7. 



L'observation des dispositions du présent règlement 

 est assuré par les agents du service des ^lines. Les agents 

 de ce service, appelés à surveiller les exploitations, rece- 

 voir les demandes ou déclarations, à procéder à des con- 

 statations, notifications, enquêtes ou vérifications ou à 



