— 463 — 



Sociétés. 

 Article 10. 



Pour pouvoir se livrer aux recherches et exploitations 

 forestières, une société doit justifier par extrait de ses 

 statuts dûment certifiés : 



P Qu'elle est constituée suivant la loi française ; 



2° Qu'elle a son siège social en France ou dans une 

 colonie française, et que les recherches et exploitations 

 forestières ne lui sont pas interdites ; 



30 Qu'elle a décidé d'entreprendre celles-ci et qu'elle a, 

 à cet effet, donné pouvoir à la personne par laquelle les 

 demandes sont présentées. 



Des sociétés non constituées sous le régime de la loi 

 française peuvent toutefois être également autorisées à 

 se Uvrer aux recherches et exploitations forestières. 



Un arrêté du Gouverneur fixe, en ce cas, les conditions 

 auxquelles ces autorisations sont accordées. 



Registres du service. 



Article 11. 



Il est, pour chaque catégorie de produits forestiers, 

 tenu au service des Mines, un registre de demandes de 

 permis d'exploitation ; il est également tenu un registre de 

 permis d'exploration. 



Ces registres sont numérotés, visés et paraphés par 

 premier et dernier feuiUet par le Gouverneur. 



Le Chef du service des jVIines y enregistre les demandes 

 au fur et à mesure de leur arrivée et en mentionnant les 

 date et heure de celles-ci. 



Mention est également faite sur ces registres du renou- 

 vellement des permis, de la déchéance des permissionnaires 

 et de la renonciation de ces derniers. 



