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Est inscrit en regard, un numéro d'ordre qui consti- 

 tuera le numéro du permis, s'il est accordé. Sont repro- 

 duites, sur ces registres, toutes indications qui doivent 

 figurer dans la demande et mention y est faite de la suite 

 donnée à celle-ci. Est ensuite indiqué, pour chaque permis 

 d'exploitation, par le chef de quel district il sera contrôlé. 



Ces registres sont, ainsi que les demandes des permis- 

 sionnaires et les pièces et plans annexés, et leurs diverses 

 déclarations, communiqués sans déplacement à tout re- 

 quérant. Copie de ces pièces et plans ne peut être prise 

 que par ministère d'arpenteur assermenté. 



Contre versement ou envoi par mandat-poste d'une 

 somme de deux francs, il est, par le Chef du service des 

 Mines, adressé à tout demandeur un extrait conforme de 

 ces registres, concernant un titre déterminé. 



Mutations. 

 Article 12. 



Tous les actes translatifs de droits relatifs aux permis 

 d'exploitation forestière doivent, pour être valables, être 

 notifiés au Chef du service des Mines par déclaration 

 écrite, signée des deux parties. 



En cas d'adjudication d'un permis, après saisie or- 

 donnée judiciairement, l'autorité qui procède à l'adjudi- 

 cation lui notifie le résultat de celle-ci. 



Il est fait immédiatement mention de ces mutations 

 sur les registres tenus en conformité des dispositions de 

 r article précédent. 



Article 13. 



Toutes mentions qui doivent figurer sur les registres de 

 demandes de permis, en conformité des dispositions des 

 articles 11 et 12 ci-dessus, doivent être également portées 



