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sur les licences personnelles de leurs titulaires primitifs, et 

 sur celles de leurs acquéreurs, et sur leurs titres. 



A cet effet, pour obtenir que ces titres leur soient 

 délivrés, ou qu'il y soit fait mention d'une prorogation ou 

 translation de droits, les intéressés doivent se présenter au 

 l)ureau du service des Mines, munis de leur licence et de 

 leurs titres si ceux-ci leur ont été déjà délivrés. 



En cas de déchéance ou renonciation il est procédé 

 comme il est dit aux articles 38 et 39 ci-après. 



CHAPITRE II. 



De la licence personnelle. 



Déliwance de la licence. 



Article 14. 



La licence personnelle est délivrée par les agents pré- 

 posés à ce service à tout demandeur qui peut justifier de 

 son identité. La licence est gratuite. 



Tout agent préposé à la déliv^rance de licence, inscrit 

 les demandes dans l'ordre chronologique sur un registre 

 spécial en y mentionnant la date et l'heure de leur présen- 

 tation, le tout en regard d'un numéro d'ordre qui consti- 

 tuera le numéro de la hcence si elle est déhvrée. 



La demande est constituée par l'émargement d'un 

 imprimé formulant celle-ci et portant déclaration : 



P Que le demandeur n'a point encore obtenu de licence 

 personnelle ; 



20 Suivant le cas, qu'il ne lui est pas interdit d'obtenir 

 des permis à raison d'une des incapacités prévues ar- 

 ticle 50 ci-après, et dont la nomenclature est toujours 

 donnée dans la déclaration, ou qu'il est frappé d'une telle 

 incapacité pour raison indiquée. S'il ne sait pomt lire ou 



