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Redevances. 

 Article 22. 



Le permissionnaire est astreint au paiement d'une re- 

 devance superficielle annuelle, dont le taux est fixé par 

 arrêté du Gouverneur. 



Cette redevance est payable tant que le permis reste en 

 vigueur et en cas de modification au tarif, reste payable 

 sur le tarif antérieur, jusqu'à expiration du délai de vali- 

 dité du permis, ou renouvellement de celui-ci dans les 

 conditions fijsées article 28 ci-après. 



Elle est applicable à toutes les surfaces comprises dans 

 le périmètre, sans qu'il soit, sauf dérogation prévue ar- 

 ticle 69, fait de déduction s'il recouvre partiellement des 

 permis voisins, ainsi qu'il est prévu article 29. Il est tou- 

 tefois, à l'époque du paiement de chaque redevance, fait 

 déduction des surfaces des propriétés privées ou terres 

 domaniales données en location se trouvant dans le péri- 

 mètre et également, pour les permis d'exploitation des 

 produits classés en deuxième catégorie, des périmètres 

 des permis à ce moment encore en vigueur, et institués 

 dans les conditions prévues par l'article 36 ci-après. 



Les redevances perçues restent en tout cas acquises en 

 cas de renonciation ou déchéance du titulaire du permis. 

 Toutefois, en cas de renonciation, en apphcation des dis- 

 positions de l'article précédent il lui est remboursé une 

 fraction de la redevance versée, fixée par arrêté du Gou- 

 verneur. 



Article 23. 



La demande de permis fait connaître le nom du deman- 

 deur, le numéro de sa licence personnelle, la catégorie en 

 laquelle sont placés les produits à exploiter et définit le 

 périmètre du permis demandé. 



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