— 472 — 



Sous réserve d'application des dispositions de l'article 

 69 ci-après, celui-ci doit être limité pour les produits de 

 première et troisième catégories : 



1° Par des berges de cours d'eau navigables ; 



20 Par des lignes droites d'orientation uniforme dans 

 les diverses régions, et fixée pour chacune, par arrêté du 

 Gouverneur; 



30 S'il y a lieu par des lignes de partage dont le tracé 

 est déterminé par les mêmes arrêtés. 



Sous les mêmes réserves, les limites doivent être, pour 

 les produits de deuxième catégorie, constituées par des 

 berges de cours d'eau et par des lignes orientées parallè- 

 lement aux lignes Nord-Sud et Est-Ouest magnétiques. 



Sont considérés comme navigables les cours d'eau 

 portés comme tels sur une carte approuvée par le Gouver- 

 neur et déposé au bureau des Mines. 



Il n'est dans la délimitation, tenu compte, ni de l'exis- 

 tence des propriétés privées ou terres domaniales données 

 en location, ni de celle de périmètres antérieurement 

 institués dans les conditions prévues article 36; mais il 

 est fait application dans leur emprise des dispositions 

 des articles 4 et 29. 



A la demande est annexé un plan sur papier à dessin 

 entoilé et à l'échelle de 1/50,000, fourni par le demandeur 

 sous sa responsabilité, et sur lequel sont figurées la direc- 

 tion du nord magnétique, la position d'un ou plusieurs 

 points de repère naturels et les positions des sommets du 

 périmètre. 



Les points de repère naturels doivent être choisis dans 

 une hste officielle approuvée par le Chef du service des 

 Mines et consultée dans ses bureaux ou être, sans am- 

 biguïté rattachés à ceux-ci. 



Sont considérées comme sommets les intersections des 



