— 473 — 



divers tronçons successifs de lignes, ou de rivées de cours 

 d'eau distincts qui forment les limites du périmètre. 



Les positions des sommets sont indiquées de manière 

 précise par les lignes droites ou brisées raccordant sur le 

 plan les positions des sommets et celles des points de 

 repère naturels et par des côtes et des angles indiquant 

 exactement les longueurs des éléments successifs de ces 

 lignes et leurs orientations par rapport au nord magné- 

 tique. 



La demande est remise au Chef du service des ]Mines 

 qui l'enregistre immédiatement comme il est dit article 10. 



Délai de paiement de la redevance. 



Article 24. 



Après avoir reconnu la régularité de la demande en la 

 forme, le Chef du service des Mines fait parvenir au de- 

 mandeur un ordre de versement de la redevance superfi- 

 ciaire due pour la première année d'exploitation. 



Cette somme doit être versée, dans les quinze jours, 

 entre les mains du Receveur des Domaines ou des agents 

 délégués par lui, et la quittance du versement doit être 

 envoyée au Chef du service des Mines. 



Si par la faute du demandeur la quittance n'est point 

 reçue un mois après l'ordre de versement la demande est 

 annulée. 



Si la demande présentée est irréguUère en la forme elle 

 est nulle de plein droit. 



Si une demande est nulle ou annulée, il en est donné 

 avis à l'intéressé à qui il appartient de présenter toutes 

 nouvelles demandes qu'il juge utiles sans qu'il conserve 

 aucun droit de priorité du fait de sa demande antérieure. 



