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Article 25. 



Le Chef du service des ]Mines transmet alors le dossier 

 au Gouverneur qui institue le permis au vu de son rapport. 

 Le titre est, dans les trente jours, délivré au demandeur 

 par le Chef du service des Mines. La délivrance du permis 

 fait l'objet d'une insertion au Journal officiel. 



Le permis est valable pour quatre ans, à compter du 

 jour où le titre a été délivré. 



En même temps que son titre, sont remis au demandeur 

 contre remboursement de leur valeur, les panneaux à 

 employer au bornage des périmètres dans les conditions 

 indiquées à l'article suivant. 



Les panneaux doivent être rendus au service des Mines 

 dans un délai de deux mois après que les poteaux signaux 

 sur lesquels ils ont été placés sont enlevés. 



La forme et la couleur des panneaux sont les mêmes 

 pour tous permis dont la demande est inscrite sur le 

 même registre. A chaque registre correspond un type de 

 panneaux d'aspect différent. 



Démarcation des périmètres. 

 Article 26. 



Dans le délai de six mois après la délivrance de son 

 titre, le permissionnaire doit avoir procédé au bornage de 

 son périmètre sur le terrain et en avoir remis la déclaration 

 écrite au Chef du service des JVIines. Celui-ci lui en déhvre 

 un reçu. 



Ce bornage est réalisé par l'implantation à chacun des 

 sommets du périmètre au centre d'un espace préalable- 

 ment dégagé d'arbres, dans un cercle de 10 mètres de 

 rayon, d'un poteau signal de deux mètres au moins de 

 hauteur portant un des panneaux délivré par le service 



