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des Mines avec le permis, pour les permis se rapportant à 

 des produits classés en première ou troisième catégorie. 

 Des lignes de démarcation, bien apparentes et distinctes 

 sont en outre réalisées par l'abatage des arbres sur un 

 mètre de largeur, le long de toutes lignes orientées dans le 

 sens fixé par arrêté du Gouverneur, ou des lignes formant 

 limite commune avec un périmètre contigu. 



Le permissionnaire n'est admis à user effectivement 

 des droits conférés par son permis qu'à compter du mo- 

 ment où il a remis sa déclaration. 



Si la déclaration n'est point faite dans le délai prévm, le 

 permissionnaire est mis en demeure, de se conformer dans 

 un délai d'un mois aux prescriptions ci-dessus. 



S'il n'obtempère pas, il en est dressé procès- verbal et il 

 peut être frappé de déchéance. 



Article 27. 



Les droits conférés par les permis d'exploitation fores- 

 tière portent jusqu'à preuve d'irrégularité dans le bor- 

 nage, sur le périmètre effectivement borné sur le terrain. 



Cette preuve résulte de la vérification faite par un agent 

 des ]Mines en prenant pour base les points de repère na- 

 turels et les cotes et angles figurant sur le plan annexé à 

 la demande. 



Est considérée comme irréguHère la position de tout 

 poteau signal dont la distance à l'emplacement qu'il 

 aurait dû occuper est supérieure à la tolérance fixée par 

 arrêté du Gouverneur. 



L'agent qui reconnaît irrégulière la position d'un poteau 

 signal, inscrit immédiatement sur l'écriteau, à quelle 

 distance et dans quel relèvement magnétique il doit être 

 reporté et le périmètre sur lequel portent les droits du 



