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permissionnaire est, à compter de ce moment, celui 

 défini par le bornage supposé rectifié en conséquence. 



En outre, le procès- verbal de vérification est, dan» le 

 plus bref délai, notifié par le Chef du service des Mines au 

 permissionnaire et celui-ci doit se conformer à la mise en 

 demeure qui lui est en même temps signifiée d'avoir, dans 

 un délai de deux mois, rectifié la partie du bornage re- 

 connue irrégulière. 



Si la vérification effectuée, après l'expiration du délai, 

 fait constater qu'il n'a point obtempéré, le permission- 

 naire peut être frappé de déchéance. 



Délai de validité. 



Article 28. 



Un permis d'exploitation forestière est valable pour 

 quatre ans, à compter du jour où le titre a été délivré. 



Renouvellement. 



Il peut être indéfiniment renouvelé au gré du permis- 

 sionnaire pour une période de même durée. 



Le renouvellement est accordé sur demande adressée au 

 Gouverneur et remise au Chef du service des Mines, trois 

 mois au moins avant l'expiration du délai de validité du 

 permis. 



Après l'expiration du délai de validité d'un permis, les 

 poteaux signaux, ayant constitué le bornage, doivent être, 

 dans un délai de deux mois, enlevés par le permission- 

 naire ou le sont d'office à ses frais. 



Article 29. 



Un permis d'exploitation forestière peut être accordé 

 ])()ur tout ])éi-iinètre désigné par le demandeui- dans les 



