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conditions prévues par le présent arrêté, mais il n'est 

 valable que sous réserve des droits antérieurement acquis 

 par les tiers dans ce périmètre. 



Superpositions. 



La délivrance d'un permis se rapportant à des produits 

 d'une catégorie déterminée ne fait donc pas obstacle à ce 

 qu'il soit délivré de permis d'exploitation de produits de 

 même catégorie couvrant tout ou partie de son emprise. 

 Mais tant que les droits institués par les permis antérieurs 

 restent en vigueur, les droits des nouveaux permission- 

 naires ne peuvent s'exercer dans l'emprise commune. 



Le titulaire du permis antérieur conserve d'ailleurs son 

 droit d'en obtenir le renouvellement et le délai de validité 

 de nouveaux permis court toujours de la date de leur 

 délivrance. 



Paiement de la redevance. 



Article 30. 



La redevance à payer par le permissionnaire, en con- 

 formité aux dispositions de l'article 22 ci-dessus, doit être 

 payée annuellement à l'avance. 



Si à l'époque fixée, il ne s'est pas acquitté entre les 

 mains du Receveur des Domaines ou de ses agents, il lui 

 est adressé par le Chef du service des Mines, à un mois 

 d'intervalle, deux mises en demeure lui accordant chacune 

 un délai de un mois. S'il n'obtempère pas à celles-ci, 

 procès-verbal en est dressé et il peut être frappé de 

 déchéance. 



Cette procédure est apphcable pour les recouvrements 

 dont il est fait mention aux articles 45 et 46 du présent 

 arrêté, lesquels doivent être effectués entre les mains du 

 Chef du service des Mines dans un délai de un mois après 



