— 478 — 



notifiration de l'avis de versement, à défaut de quoi les 

 mises en demeure sont adressées aux permissionnaires. 

 Toutes sommes dues sont en tout cas majorées de 1 % 

 par jour de retard dans le paiement. 



Entretien du bornage. 

 Article 31. 



Le titulaire d'un permis d'exploitation doit tenir en 

 bon état d'entretien le bornage de son jjérimètre. 



Si une vérification faite par un agent des Mines fait 

 constater qu'il n'a point assuré l'observation de cette 

 prescription, le procès- verbal de constat lui est notifié par 

 le Chef du service des Mines et il est mis par celui-ci en 

 demeure d'avoir, dans un délai de deux mois à compter 

 de cette mise en demeure, remis en état le bornage qui n'a 

 point été ou qui a cessé d'être conforme aux dispositions 

 du présent arrêté. 



Si la vérification effectuée après l'expiration de celui-ci 

 fait constater qu'il n'a point obtempéré il peut être frappé 

 de déchéance. 



Demande de vérification 'par iin tiers. 



Article 32. 



Toute personne qui estime y avoir intérêt peut, à charge 

 de garantir par une consignation entre les mains du chef 

 du district minier le paiement des fraisde la vérification, 

 et de fournir à l'agent qui en est chargé des moyens de 

 transport et des aides dans les conditions prévues par 

 arrêtés du Gouverneur et de l'accompagner en lui donnant 

 toutes indications utiles, requérir le dit chef du district 

 minier de faire procéder à la vérification de l'exactitude 

 ou de l'établissement de tout ou partie du bornage d'un 

 périmètre placé sous son contrôle. 



