— 479 — 



Consignation des frais. 



Lorsqu'il lui est notifié qu'une vérification, ayant trait 

 au bornage de son périmètre lui a été défavorable, le titu- 

 laire d'un permis peut également, aux mêmes conditions, 

 demander au chef du district chargé du contrôle du péri- 

 mètre, qu'elle soit reprise contradictoirement avec lui. 



Il n'est du fait de cette vérification contradictoire, 

 accordé aucun sursis au permissionnaire, dans l'apphca- 

 tion des mesures dont il est passible. Mais si elle lui est 

 favorable, elle suspend immédiatement la procédure 

 engagée contre lui. 



Vérification faite par le service. 



Article 33. 



Si tant qu'un permis reste en vigueur après renouvelle- 

 ment ou non, il est constaté que des erreurs ont été com- 

 mises dans les reports des positions relatives des divers 

 repères naturels, auxquels sont rattachés sur le plan 

 annexé à la demande, les divers sommets du périmètre, 

 et que de ce fait, la superficie soit inexactement évaluée, 

 le taux de la redevance est revisé et le complément rem- 

 boursé au permissionnaire, ou doit être payé par lui sui- 

 vant le cas, pour toute la période déjà écoulée depuis la 

 déhvrance du permis. 



Remboursement ou complément de redevance. 



S'il y a heu, le permissionnaire est mis en demeure de 

 verser ce complément à la caisse du Receveur des Do- 

 maines et d'en justifier, dans un délai de un mois, auprès 

 du Chef du service des Mines. 



A défaut par lui d'avoir obtempéré à cette mise en 

 demeure, procès- verbal en est dressé et il peut être frappé 

 de déchéance. 



