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Article 34. 



Le montant des frais de toute v^érification défavorable 

 au titulaire d'un permis est à sa charge y compris les frais 

 accessoires de transport de l'agent chargé de la vérifica- 

 tion et de son matériel, et ceux des salaires demandés. Il 

 est remboursé directement par lui, s'il y a heu, au tiers 

 qui en a fait l'avance et a fourni les aides et moyens de 

 transport. 



Le montant des frais de toute vérification demandée 

 par un tiers et défavorable à celui-ci, reste à sa charge. 



Lorsqu'une vérification contradictoire demandée par 

 un permissionnaire lui est favorable, elle le décharge des 

 frais de la vérification antérieure quil lui avait été défa- 

 vorable et il a droit au remboursement de la somme con- 

 signée par lui et à celui des frais accessoires sus-men- 

 tionnés. Les frais accessoires de la première vérification 

 sont alors remboursés, s'il y a lieu, au tiers qui Ta de- 

 mandé et a fourni les aides et moyens de transport. 



Le montant des frais de vérifications, et celui des consi- 

 gnations à effectuer en garantie de leur paiement est, 

 ainsi que celui des frais accessoires susmentionnés évalués 

 conformément aux tarifs, fixé par arrêté du Gouverneur. 



Dans un délai de quinze jours après (ju'il lui a été 

 notifié qu'il aurait à rembourser les frais d'une vérifica- 

 tion mis à sa charge le titulaire d'un permis doit en effec- 

 tuer le versement entre les mains du Chef du service des 

 Mines ou justifier auprès de celui-ci avoir remboursé le 

 tiers intéressé, à défaut de quoi il lui est adressé par le 

 Chef du service des Mines une mise en demeure lui accor- 

 dant lui nouveau délai de quinze jours pour satisfaire à 

 cette obligation. S'il n'obtempère pas, procès-verbal en 

 est dressé et il peut être frappé de déchéance. 



