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Lorsque pour une raison quelconque une vérification 

 dont les frais ont été couverts par une consignation, n'a 

 pas été effectuée, la somme versée est remboursée. 



Article 35. 



Le titulaire d'un permis est toujours autorisé à suivre 

 les opérations d'une vérification portant sur son péri- 

 mètre. 



Tout tiers par lequel une vérification a été requise est 

 également autorisé à suivre la vérification contradictoire 

 qui peut être ensuite requise par le permissionnaire. 



Notification de vérification. 



Lorsqu'une vérification doit être effectuée, il est apposé 

 au moins quinze jours à l'avance, au bureau du chef du 

 district par lequel le permis est contrôlé, une affiche indi- 

 quant la date et l'heure auxc^uelles seront commencées les 

 opérations et leur point de départ. Cette affiche doit 

 rester apposée pendant huit jours pleins. 



Cet affichage vaut pour notification aux intéressés sans 

 qu'il soit besoin qu'elle soit faite au domicile qu'ils ont pu 

 indiquer comme il est dit article 1 5, et il leur appartient de 

 se trouver sur place au début des opérations qui en leur 

 absence sont commencées et poursuivies par l'agent qui en 

 est chargé, sans qu'ils puissent être admis à les contester. 



A peine de nullité du procès-verbal de vérification, il 

 doit y être fait mention de cet affichage, de sa date et de 

 son délai, et une copie certifiée conforme de l'affiche doit y 

 être annexée. 



Surface minima; pas de maximum. 



Article 36. 



La surface d'un périmètre ne peut être inférieure à 

 20,000 hectares pour l'exploitation des produits classés 



