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en F^ et 3^ catégories, et à 400 hectares pour l'exploitation 

 des produits classés en 2^ catégorie. La plus faible dimen- 

 sion transversale ne peut être inférieure au quart de la 

 plus grande, mais il peut être dérogé à cette règle 

 lorsqu'une superficie disponible limitée par les périmètres 

 de permis contigus, est de forme et d'étendue telles qu'il 

 n y puisse être tracé de périmètre réglementaire. Contrai- 

 rement à ces dispositions et s'il y a lieu, à celles de l'ar- 

 ticle 23 concernant la nature des limites des périmètres 

 des permis, le titulaire d'un permis d'exploitation ou 

 d'une concession minière peut demander l'institution d'un 

 permis d'exploitation de produits classés en 2^ catégorie 

 portant sur tout ou partie des zones à concéder ou mieux 

 disponibles, contenues dans son périmètre minier ou dans 

 les emprises où il est autorisé, par les règlements miniers, 

 à prendre les bois qui lui sont indispensables. 



Les limites du périmètre ainsi demandé devant être 

 constituées, soit comme il est dit article 23, soit par les 

 lignes bornant le périmètre minier et les zones susmen- 

 tionnées. 



Déchéance 'pour inexploitation. 

 Constat établi sur la demamle d'un tiers. 



Article 37. 



Sera frappé de déchéance tout concessionnaire dont, 

 après une première période d'un an, la production totale 

 pendant une période quelconque de trois années consécu- 

 tives, aura été inférieure à un minimum fixé par arrêté du 

 Gouverneur pour chaque région et chaque catégorie de 

 produits forestiers et suivant la surface. 



Tout intéressé pourra, à condition de consigner les frais 

 devant en résulter, demander au Gouverneur que la véri- 



