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fication de la production d'une concession soit effectuée en 

 permanence par des agents de TAdministration. 



Dans le cas prévu par le présent article, la déchéance 

 est obligatoirement prononcée au vu des procès-verbaux 

 dressés par les agents qui ont vérifié la production. 



Article 38. 



Lorsque le titulaire d'un permis d'exploitation fores- 

 tière est passible de déchéance, en appHcation des dispo- 

 sitions des articles 26, 30, 31, 33, 34 et 37 ci-dessus, le 

 Chef du service des Mines lui notifie le procès-verbal 

 constatant l'infraction et l'invite à présenter ses observa- 

 tions, dans un délai d'un mois. 



Il adresse ensuite le dossier au Gouverneur, en justifiant 

 que les diverses formalités prévues ont bien été observées 

 et en y annexant s'il y a heu les observations du permis- 

 sionnaire. 



Au vu de ce dossier et après avoir pris connaissance de 

 ces observations, le Gouverneur prend, s'il y a heu, 

 l'arrêté de déchéance, après avis du Conseil privé. Les 

 droits conférés au permissioiuiaire par le permis d'exploi- 

 tation s'éteignent à la date de la notification de cet arrêté. 



Enlèvement des 'poteaux signaux. — Frais accessoires. 



Les poteaux signaux implantés par lui sont enlevés par 

 ses soins dans un délai de deux mois, ou d'office, à ses 

 frais. Le délai de recours, par voie contentieuse contre les 

 arrêtés de déchéance concernant les permis d'exploitation 

 est de deux mois, à compter de la date de la notification 

 aux intéressés. 



Ce recours n'est pas suspensif mais jusqu'à expiration 

 du délai de recours au Conseil du contentieux, ou décision 



