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de celui-ci il n'est institué ou exercé, sur le périmètre des 

 permis aucun nouveau droit portant sur les substances 

 auxquelles s'étendait le permis. 



Lorsque la déchéance est encourue en application des 

 dispositions des articles 30, 33, 34 ci-dessus, le titulaire 

 d'un permis d'exploitation peut à tout moment jusqu'au 

 jour où l'arrêté est intervenu suspendre les effets de la 

 procédure engagée en payant les sommes exigibles de lui. 



Article 39. 



Le permissionnaire peut à tout moment renoncer à ses 

 droits mais en totalité seulement. 



Il doit remettre à cet effet au Chef du service des Mines 

 son titre avec déclaration attestant l'enlèvement des 

 poteaux et une pétition adressée au Gouverneur. 



Il remet en outre les panneaux ayant été apposés sur 

 les poteaux enlevés. 



La demande est accueillie de droit par le Gouverneur. 



En cas de déclaration inexacte, les poteaux non enlevés 

 le sont d'office aux frais de l'ancien permissionnaire. 



CHAPITRE IV. 

 Des droits et obligations des permissionnaires. 



Article 40. 



Dans les parties de leurs périmètres sur lesquels portent 

 leurs droits, les titulaires de ])ermis d'exploitation fores- 

 tière peuvent occuper gratuitement les terrains néces- 

 saires à leurs recherches et exploitation, au logement de 

 leur personnel, à l'installation de leurs machines, bureaux, 

 dépôts et magasins de vente à leurs ouvriers exclusive- 

 ment, à la préparation mécanique des produits, à l'éta- 

 blissement des voies de communication, ainsi qu'au 



