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bornage des périmètres, le tout sous réserve des droits des 

 propriétaires ou locataires de terres domaniales voisines. 



A Textérieur de leurs périmètres sur les terres doma- 

 niales non données en location les titulaires de permis 

 d'exploitation peuvent établir toutes voies de communi- 

 cation et d'accès, tous magasins de dépôt et autres instal- 

 lations nécessaires à l'exécution des transports. 



Ces permissionnaires ne bénéficient toutefois par pri- 

 vilège du droit d'établir des magasins de vente à leurs 

 ouvriers c^u'autant que la redevance totale payée par eux 

 est supérieure à 1,000 francs. 



Article 41. 



Si les terrains, sur lesquels s'exercent les droits ci-dessus 

 définis sont compris dans les périmètres d'autres conces- 

 sions ou permis forestiers ou miniers, superposés en tota- 

 lité ou en partie ou non, au périmètre du permissionnaire 

 ou concessionnaire, il est à défaut d'entente, statué par le 

 Gouverneur, en Conseil privé, sur le rapport du Chef du 

 service des Mines, sur les dispositions à adopter dans l'in- 

 térêt des diverses recherches ou exploitations. 



Le Gouverneur peut également, sur la demande d'un 

 permissionnaire, l'autoriser à se servir des voies d'accès 

 étabhes par un autre, ou décider que certains ouvrages 

 seront rendus communs. 



L'indemnité qui peut en ces divers cas être due par 

 l'un des intéressés à l'autre est, à défaut d'entente, fixée 

 par les Tribunaux. 



Article 42. 



L'Administration ou les titulaires de concession ou 

 permis divers miniers ou forestiers à ce autorisés peuvent, 

 sans que les titulaires des divers permis forestiers puissent 



