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CHAPITRE V. 



Dispositions diverses. 

 Article 47. 



Toutes pétitions, demandes ou déclarations à remettre 

 au Chef du service des Mines, en application des disposi- 

 tions des articles précédents, et tous plans annexés, sont 

 fournis en trois expéditions conformes. 



A la requête des demandeurs ou titulaires de permis, le 

 C^hef du service des Mines peut certifier conformes les 

 copies et reproductions qui lui sont présentées par les 

 demandeurs. 



Les diverses pièces peuvent être adressées au Chef du 

 service des Mines par lettre recommandée ou lui être 

 remises contre reçu. 



Les demandes de permis d'exploitation ne peuvent ce- 

 pendant pas être envoyées par lettre recommandée. 



Article 48. 



Tous actes prévus par le présent arrêté peuvent être 

 accomplis par un mandataire muni d'un pouvoir régulier 

 et d'une licence personnelle à son nom. Xe peuvent être 

 mandataires qvie les personnes aptes à accomplir pour 

 leur propre compte les actes en vue desquels des ])ouv<)irs 

 leur sont conférés. 



La licence personnelle du mandataire ne tient pas lieu 

 de celle de son mandant, qui doit toujoin-s être présentée 

 dans les cas prévus et peut être confiée à cet effet au 

 mandataire. 



Si le mandant doit se trouver dans robligation d'en 

 être personnellement muni, il peut être temporairement 



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