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exonéré de cette obligation et s'en dessaisir a])rès en 

 avoir donné avis an clief du district par lequel il sera con- 

 trôlé à cette époque ou au Chef du service des Mines. 



Déclaration facultative de la durée de contrat. 



Article 49. 



Lorsque le porteur d'une licence personnelle y consent, 

 il peut être demandé, par le chef d'entreprise forestière 

 (|ui rcinhauche, c^u'il soit, sur la licence, fait mention de 

 la durée de l'engagement. 



( V'tte mention peut être faite par tout agent chargé de 

 la délivrance des licences ou agents des mines auquel le 

 chef d'entreprise et l'ouvrier se présentent pour faire leur 

 (léclaiation. Elle est visée par le chef d'entreprise. 



En ce cas, après l'achèvement du contrat de travail ou 

 résiHation amiable de celui-ci, il ne peut être délivré de 

 [)crmis à l'ouvrier qu'autant qu'il aura été, en regard de 

 cette mention, certifié par le chef d'entreprise qu'il s'est 

 bien conformé à ses engagements. En cas de refus du chef 

 (r('nti-c])rise l'ouvrier en donne immédiatement avis au 

 chef du district qui procède à une en(|ucte et le chef d'en- 

 treprise peut être actionné en dommages-intérêts à raison 

 (hi préjudice causé. 



La mention facultative prévue par le présent article 

 reste distincte de la mention obligatoire d'engagement, 

 sans indication de durée, prévue articule 53 ci-après et elle 

 est faite dans une partie distincte de la licence. 



Avant (pTclle soit apposée, le titulaire de la licence 

 doit, s'il y a lieu, renoncer à tous permis forestier ou 

 minier dont il peut être titulaire et rendre ses titres à 

 l'agent qui appose la mention. 



