491 



Incapacité. 



Article 50. 



Ne peuvent obtenir des permis ou concessions : 



1" Les fonctionnaires jouissant de leur solde d'activité 

 présents dans la colonie ou en permission ou en congé et 

 ayant été en ce cas, avant le début de leurs divers congés 

 consécutifs présents dans celle-ci, sans que Tun de ces 

 congés ait été un congé hors cadre: 



2" Les personnes à l'égard desquelles cette interdiction 

 résulte des dispositions de l'article 49; 



3*' Les personnes à l'égard desquelles cette interdiction 

 résulte des dispositions de l'article 67; 



4" Les personnes frappées d'incapacité à obtenir des 

 permis miniers. 



Toute personne à laquelle deviennent applicables les 

 interdictions formulées par le présent article doit, si elle 

 est titulaire d'une licence personnelle, présenter celle-ci 

 dans le délai de deux mois, à compter de cette date, à un 

 agent préposé à la délivrance des licences ou à un agent 

 des mines et en faire la déclaration à cet agent pour qu"il 

 soit fait mention de l'incapacité sur cette licence. 



Toute personne à laquelle cessent d'être applicables les 

 interdictions formulées par le présent article et sur la 

 licence personnelle de laquelle il en a été fait mention 

 doit, avant de demander un permis, présenter cette 

 licence à l'un des agents sus-mentionnés et en justifier 

 près de lui pour que cette mention soit annulée. 



L'interdiction d'obtenir des permis comporte égale- 

 ment celle de les acquérir sauf par voie de succession, 

 donation ou après saisie d'un débiteur et celle d'y prendre 

 ou acquérir un intérêt direct ou indirect, sauf dans les 

 mêmes cas. 



