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Eu cas d'acquisition dans l'un des cas sus-indiqués, le 

 (JouNcrneur, sur l'avis du Conseil privé, l'intéressé en- 

 tendu, notifie à celui-ci un délai dans lequel il sera tenu 



(TaNoir effectué la cession de ses di'oits à défaut de (|U()i 

 ceux-ci ser'ont ainuilés. 



Article 51. 



Au dos de tout titre de ])ei'inis de i-echei-che ou conces- 

 sion sont obligatoirement reproduits en lettres de couleur 

 spéciale un extrait du présent arrêté coni]H'enant les 

 articles 1 1 et 1 2. 



Cet extrait est suivi de l'adresse des bureaux du service 

 des Mines. 



CHAPITRE VI. 



Contrôle. 



Article 52. 



La j)i'ospection et l'exploitation foi'cstières ne sont 

 autorisées dans les conditions fixées par le présent arrêté 

 que dans les zones déterminées par arrêté du Gouverneur. 



(^es autorisations peuvent être rapportées à tout 

 tnouient ])our l'aison d'ordre |)ublii', poui' tout ou |)artie 

 de ces zones. 



Le Gouverneur peut également fermer à l'exploitation 

 les zones reconnues épuisées. Kn ce cas les droits des per- 

 missionnaires continuent à s'y exercer juscpTà exj)ii'ation 

 (lu délai de validité de leur pci'iuis mais le l'cnouvcllcmcnt 

 n'est pas accordé. La réouverture ne pourra avoii' lieu 

 qu'après un délai de quinze ans au moins. 



Article 53. 



11 n'est ])ermis de ])énétrer dans les zones où Tindusti-ie 

 forestière est autorisée ou d'en sortir qu'en se présentant 



