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Article (50. 



Si imc licoïK-e ou un titre dont la perte a été déclarée 

 est retrouvé ultéi'ieurenient il ne doit en aucun cas. en 

 être fait usage c\ il doit être rapporté sans délai au service 

 des .Alines. 



Article 61. 



11 est donné avis au Chef du service des Mines et par 

 celui-ci aux agents préposés à la délivrance des licences 

 de tout fait entraînant une incapacité temporaire ou 

 définitive à ol)tenii' de jtci'inis forestier'. 



Lors(jue la personne devenue inca})al)le est titulaire 

 d'une licence et qu'il n'a pas été fait sur celle-ci mention 

 de son incapacité, il en est immédiatement donné avis 

 aux postes de contrôle et aux chefs et agents des districts 

 et il en est fait s'il y a lieu mention sur la licence de l'inté- 

 ressé, à première présentation de celle-ci. L'agent par 

 letjuel cette mention a été faite en donne avis qui est 

 traîisinis à tous les agents susmentionnés. 



CHAPITRI^: \ll. 



Juridictions et pénalités. 



Article 62. 



Toutes les contestations entre TAdministrat ion et les 

 particuliers nées par suite de l'application du présent 

 arrêté, (|uc]((u"en soit rohjet, sont de la compétence du 

 Conseil du contentieux administratif de la i-olonie sauf 

 recours au Conseil d'Etat. 



Articlk (U. 



Les infractions aux ])rescri})tions du ])résent arrêté et 

 aux arrêtés rendus par le Ciouverneur pour son exécution 

 sont constatées et dénoncées comme en matière de police. 



