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Aktk'LI-: 04. 

 'l'ous officiers de ))()lice judiciaire ont (|ualité pour pro- 

 céder aux enquêtes et saisies ainsi (juc poiii dicsseï- ))rocès- 

 verl)aux contre les contrevenants. 



Article 65. 



Sont jxuiis (Tiinc amende de i*') à H"> francs et de 

 six à quinze jours de prison : 



I" Ceux qui détruisent, déplacent ou modifient hors les 

 cas prévus, des poteaux signaux bornant un })ériniètre et 

 ceux qui lacèrent des ixffiches portant convocation; 



2" Ceux qui falsifient des mentions inscrites sur des 

 titres ou licences: 



3" Ceux qui font usage d'une pièce dont ils ont déclaré 

 la ])erte : 



4" Ceux qui produisent comme justification une licence 

 ne leur appartenant point, ou font lorsqu'il est exigé de 

 fausses déclarations et également ceux qui lui ont fourni 

 vol<mtairement les pièces présentées à l'appui des fausses 

 déclarations ou la licence dont ils ont fait usage ; 



5^ Ceux qui, frappés de déchéance, ne présentent pas 

 aux l)ureaux du service des ^lines les pièces sur lesquelles 

 il doit être fait mention de cette déchéance ou ne font 

 ])oint déclaration de perte de celle-ci: 



6'^ Ceux qui. étant frappés d'incapacité à ol)tenir des 

 permis forestiers demandent de tels permis ou y prennent 

 un intérêt direct ou indirect hors les exceptions prévues ; 



7^ Ceux qui entrent dans les zones où l'industrie 

 forestière est autorisée ou en sortent sans faire viser leur 

 licence au poste de contrôle: 



8" Ceux qui, par négligence ou malveillance, ont au 

 cours de leurs recherches ou exploitations forestières pro- 

 voqué un incendie de forêt. 



