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Toutes infractions aux (lis]K)sitions du présent arrêté, 

 autres que celles faisant l'objet des paragraphes ci-dessus, 

 sont punies d'une amende de 5 à 100 francs. Un emprison- 

 nement (le 1 à 5 jours peut être })rononcé en cas de réci- 

 dive. 



Article «6. 



L'article 4G3 du Code pénal est a])])licable aux con- 

 tlamnations qui seront prononcées en exécution du pré- 

 sent arrêté. 



Article (57. 



Les personnes ({ui ont été condamnées pour Tune 

 quelconque des infractions faisant l'objet des §§ 1, 2, 3, 

 4, de l'article G5 ci-dessus ne ]>euvent plus obtenir de 

 permis d'exploration ou d'exploitation forestière. 



(belles qui ont été condamnées à rcnijjrisonnement pour 

 l'une des infractions faisant l'objet des paragraphes sui- 

 vants ne peuvent obtenir de tels permis pendant un délai 

 de trois ans, à compter du jour où la condamnation est 

 devenue définitive. 



En cas de récidive cette incapacité ])()rtc sur une durée 

 de six ans. Elles perdent également leur droit au renou- 

 vellement des permis d'ex})loitation dont elles seraient 

 titulaires au moment de la condamnation. Le renouvelle- 

 ment ne ytcut être non phis accoi'dé à leurs a('(|uéi'cui's. si 

 elles en ont notifié la cession au service des mines posté- 

 rieurement à la date de la constatalion de la conti'aven- 

 tion ayant motivé la condamnation. 



Article (iS. 



Le Gouverneui- aura la faculté de transigei' a\ani juge- 

 ment définitif, le Conseil privé entendu. 



Si le montant de la transaction consentie n'est pas 



