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accjuitté dans le counint du jnois (jui suivra la notitication, 

 il sera passé outre aux poursuites. 



CHAPITRE VITI. 



Dispositions transitoires. 



Article 69. 



Tous les permis d'exploitation forestière, accordés anté- 

 rieurement à la promulgation du présent arrêté, sont sou- 

 mis à ces dispositions, sauf en ce qui concerne, s'il y a lieu, 

 la forme et l'étendue des périmètres. Ils devront être 

 délimités dans le délai de six mois. 



Les droits des permissionnaires sont étendus, tant que 

 de besoin, aux produits classés par l'article 1 du présent 

 arrêté, en même catégorie que ceux faisant l'objet de 

 leurs permis. 



Les titulaires ne seront toutefois astreints au payement 

 des redevances établies en application de l'article 22 ci- 

 dessus qu'à l'époque du renouvellement de leur permis. 



A l'égard des demandes présentées antérieurement à la 

 promulgation du présent arrêté, il sera statué dans l'ordre 

 de priorité résultant de la date du dépôt et conformément 

 aux dispositions de cet arrêté qui sera entièrement 

 applicable aux exploitations effectuées en vertu des 

 titres délivrés, sauf en ce qui concerne les modes de déli- 

 mitation et surfaces des périmètres. Ils auront notam- 

 ment à se faire délivrer une licence personnelle et à la 

 présenter pour obtenir la remise de leur titre. 



Tant que resteront en vigueur des permis dont le mode 

 de délimita ti(m ne sera point, sur tout ou partie de leur 

 périmètre, celui prévu par les dispositions du présent 

 arrêté, les demandetirs de nouveaux permis demandés 



