— 500 — 



clans la même région n'en auront pas moins à se confor- 

 mer aux dispositions des articles 25 et 30 ci-dessus, 

 en ce (jui concerne le mode de délimitation et la suiface 

 de ces permis nouveaux et il seia fait application des dis- 

 positions de rai'ticle iM) ci-dessus. 



Mais les nouveaux ])ermissionnaires seront, par déro- 

 gation aux disjiositions de Tarticle 22, exonérés de rede- 

 vance tant (ju"ils n'y |)ourront point jouir de leur droit 

 poui' toute fraction de leur j)ériniètre (jui sera comprise 

 entre une limite indi(juée par eux en conformité des dis- 

 ])ositions de l'article 23 ci-dessus et les lignes (jui, limitant 

 des parties de permis antérieurement institués, recou- 

 vertes par le péiimètre nouveau, ne ré])ondront point aux 

 conditions fixées })ar le dit article. ])our le mode de déli- 

 mitation. 



Kux et leurs ouvriers pourront, s'il est indispensa l)le 

 ])our assurer l'accès de leur périmètre, tracer une piste à 

 travers les ])érimètres qui le séparent de la \'oic navigable 

 la plus voisine et seront autorisés à ])asser sur cette voie 

 avec les produits de leur exploitation. 



Arttclë 70. 



'i'out titulaiic d'un permis d'exploitation forestière de 

 toute catégorie délivré antérieurement au présent arrêté 

 devra se munir d'une licence jx'i'sonncllc dans un délai cpii 

 sei'a indiqué dans l'arrêté du ( iou\ ('riieur rendant la 

 licence ol)ligatoii'e. 



Ahticlk 71. 



Sont abrogées toutes dispositions antérieures ivglant 

 les matièies au\(juelles se ra|)portc le j)rcsent ariêté, 



