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partir d'une date y indiquée tout terrain ou partie de 

 terrain constitué en réserve forestière cessera de l'être; 

 à partir de cette date, ce terrain ou partie de celui-ci 

 cessera d'être une réserve. 



Restrictions concernant Vutilisation des réserves 

 forestières. 



13. — - Le Gouverneur en Conseil peut, par arrêté, 

 interdire : 



a) le déboisement pour culture dans toute réserve 

 forestière d'un terrain qui n'était pas cultivé ou déboisé 

 à cette fin au moment de la constitution de la réserve. 



h) L'enlèv^ement et la récolte dans toute réserve fores- 

 tière de tout produit forestier indiqué dans l'arrêté. 



c) La vente, l'offre en vente, l'achat, la possession et 

 l'exportation d'un produit forestier indiqué dans l'arrêté 

 et provenant d'une réserve forestière. 



d) La vente, l'offre en vente, l'achat, la possession et 

 l'exportation d'un produit forestier spécifié dans l'arrêté 



from such date such land or part thereof shall c^ase to be a 

 Reserve or part thereof. 



Restrictions as to use of Forest Reserves. 



13. — (1) The Govemor in Coimcil may, by Order, prohibit 

 the foUowing acts, naniely : — 



a) The clearing for eultivation of any land in any Forest 

 Reserve wliich was not in eultivation or cleared for eultivation 

 at the constitution of such Reserve. 



6) The taking and collecting of any forest produce specified in 

 the Order m any Forest Reserve. 



c) The sale, offering for sale, purchase, jx^ssession and export 

 of any forest produce specified in the Order from any Forest 

 Reserve. 



