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nance peuvent être ent mées devant tout commissaire 

 de district qui sera compétent dans l'espèce. 



21. — Indépendamment de toute amende ou de tout 

 emprisonnement pouvant être infligés en vertu de la 

 présente ordonnance ou d'un règlement pris en vertu 

 de celle-ci le tribunal peut ordonner la saisie et donner 

 des indications quant à la disposition des produits 

 forestiers, instruments, etc. au moyen desquels la con- 

 travention a été commise. 



22. — Dans toute poursuite, le fardeau de la preuve 

 qu'un produit forestier n'a pas été enlevé, récolté, pré- 

 paré, vendu, offert en vente, acheté ou exporté en con- 

 travention à la présente ordonnance ou à tout règlement 

 pris en vertu de ceUe-ci, incombera au défendeur. 



23. — La présente ordonnance entrera en vigueur à la 

 date à fixer par le Grouvemeur par proclamation. 



(Suit Vannexe.) 



20. — Proceedings under this Ordînmxce may be taken before 

 any District Commissioner, who shall hâve jurisdiction therein, 



21. — -In addition to any fine or imprisonment whieh njay be 

 imposcd under tliis Ordinance or any rule thereunder the Court 

 may order the forfeiture and give directions as to the disposai of 

 any forest produce, instrument or means in respect of or by 

 which the offence has been committed. 



22. — In any prosecution the burden of proof that any forest 

 produce was not takeh, collected, prepared, sold, offered for sale, 

 purchased or exported in contravention of this Ordinance or any 

 Order or rule thereunder shaU be upon the défendant. 



23. — This Ordinance shaU come into opération on a day to be 

 fixed by the Grovemor by Proclamation. 



(Schedule foUows.) 



