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droits susdits et toute objection faite à leur sujet ainsi 

 que tout témoignage apporté à l'appui ou en opposition 

 à une revendication quelconque. 



9. — Aux fins de son enquête, le Reserve Settlement 

 Commissioner aura tous les pouvoirs conférés à un com- 

 missaire de district par l'ordonnance relative à la Cour 

 Suprême. 



10. — L'enquête terminée, le Reserve Seulement Com- 

 missioTier rendra son jugement, décrivant les limites des 

 terrains spécifiés dans l'avis susdit et exposant, avec tous 

 les détails nécessaires pour déterminer leur nature, leur 

 incidence et leur étendue, les droits du chef desquels il 

 a reçu des revendications en vertu de l'article 7 ainsi que 

 celles de tous autres droits, allégués ou portés à sa con- 

 naissance au cours de l'enquête, comme existant en faveur 

 de personnes ou de communautés déterminées, et admet- 

 tant ou rejetant ces revendications en tout ou en partie. 



11. — (1) Quiconque a formulé une revendication peut, 

 dans le délai de trois mois, à partir de la date d'un juge- 



10. — Upon completion of the enquiry, the Reserve Settlement 

 Commissioner shall deUver his jiidgment, describing the limits of 

 the lands specified in tlie notice aforesaid and setting forth, with 

 ail such partictdars as may be necessary to define their nature, 

 incidents and extent, the rights in respect of which he has received 

 daims under section 7 and of any other rights alleged to exist or 

 brought to his knowledge at the enquiry in f avour of any persons 

 or communities, and admitting or rejecting the same whoUy or in 

 part, 



11, — (1) Any person who has made a claim may within three 

 calendar months of any judgment made under section 10 appeal 

 from such judgment to the Suprême Court. 



(2) The procédure and practice for the time being in force 

 relating to appeals from District Courts to the Suprême Court 



