ment rendu en vertu de l'article 10, en appeler de ce juge- 

 ment devant la Cour Suprême. 



(2) La procédure et la pratique actuellement en vigueur 

 en f .tière d'appels auprès de la Cour Suprême des déci- 

 sions des tribunaux de district seront applicables aux ap- 

 pels des décisions du Réserve Settlement Cotnmissioner. 



12. — (1) A l'expiration de trois mois, à partir de la 

 date du jugement rendu en vertu de l'article 10, ou, dans 

 le cas où un appel a été introduit, auprès de la Cour Su- 

 prême, contre ce jugement, le Gouverneur, à la suite de la 

 décision de cette Cour, peut édicter un ordre constituant 

 en forêt réservée les terrains sur lesquels l'enquête a 

 porté. 



Cet ordre portera la mention des limites et de la situa- 

 tion des terrains constituant la réserve et de tous les 

 droits affectant celle-ci tels qu'ils sont exposés dans le 

 jugement du Reserve Settlement Commissioner ou qu*ils 

 aont établis par la décision de la Cour Suprême. 



(2) Cet ordre sera publié dans la Gazette de la manière 



^lall apply to appeals from the Reserve Settlement Commis- 

 fiioner. 



12. — (1) At the expiration of three calendar months from the 

 date of the judgment made under section 10, or, if any appeal has 

 been made to the Suprême Court against such judgment, upon the 

 décision of the Suprême Court, the Govemor may make an order 

 constituting the lands in respect of which the enquiry has been 

 held a forest reser\'e. Such order shall set forth the limits and 

 situation of the lands which constitute the reserve, and ail righta 

 affecting the same as set forth in the judgment of the Réserve 

 Settlement Commissioner, or established by the décision of the 

 Suprême Coxirt. 



(2) Such order shall be published in the Gazette and in the 



