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détenteur de ce droit, ou par expropriation forcée en vertu 

 des dispositions de l'ordonnance relative au domaine pu- 

 blic, qui seront censées applicables pour l'acquisition de 

 ces droits." 



15. — Nonobstant toute loi ou coutume indigène con- 

 traire, tout indigène, et les chefs de toute communauté 

 indigène, au nom de celle-ci, auront le droit de conclure 

 un accord en vue de céder ou de transmettre d'une ma- 

 nière absolue des terrains et des droits sur ou dans des ter- 

 rains leur appartenant et qu'on propose de constituer en 

 réserve forestière en vertu des dispositions de la présente 

 ordonnance. 



16. — Le Gouverneur peut, par un ordre édicté par lui, 

 stipuler qu'à partir d'une date y indiquée tous terrains ou 

 partie de ceux-ci constitués en réserve forestière en vertu 

 de la présente ordonnance cesseront d'être en tout ou en 

 partie réserve forestière ; en suite de quoi et à partir de 

 cette date, ces terrains cesseront d'être en tout ou en par- 



same by agreement with the owner thereof , or compulsorily under 

 the provisions of the Public Laudg Ordinance, whicli shall be 

 deemed to be applicable for the acquisition of such rights. 



1 5. — ^Notwithstanding anyXativela w or custom to the contrary, 

 any Native, and the Chiefs of any Xative community on behalf of 

 such community shall be entitled to enter into any agreement to 

 grant and convey absolutely any lands, and any rights in and over 

 any lands owned by them which it is proposed to constitute a 

 forest reserve under the pro\Tsions of this Ordinance. 



16. — The Govemor raay by order direct that from a date named 

 therein any lands or any part thereof constituted a forest reserve 

 under this Ordinance shall cease to be a forest réserve or a part 

 of such reser\-e, and thereupon from such date such lands or 

 part thereof shall cease to be a forest reserve or a part of such 

 reserve ; provided that the rights, if any, which hâve been extin- 



