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payer par les détenteurs de ceux-ci ; les taxes d'exporta- 

 tion sur le bois, caoutchouc et autres produits forestiers ; 

 les taxes douanières sur le bois, caoutchouc et autres pro- 

 duits forestiers transportés sur une rivière ou ruisseau ou- 

 verts ou aménagés par le Gouvernement ; et les frais des 

 mesurages et démarcations ; 



2^ la perception, le payement et l'emploi des taxes, rede- 

 vances, impositions douanières et autres, ainsi que des 

 frais des mesurages et démarcations. 



20. — Le Gouverneur en conseil peut de temps à autre 

 prendre des règlements — et lorsqu'ils sont pris les modi- 

 fier ou les abroger — concernant les matières suivantes ou 

 certaines d'entre elles, à savoir : 



(1) la demande d'accorder ou de délivrer : a) des conces- 

 sions, baux ou licences en vue de prélever et de récolter 

 du bois, caoutchouc et autres produits forestiers dans des 

 forêts réservées ou sur des terrains indigènes; et 6) des 

 licences de vendre, acheter et exporter du bois, caout- 

 chouc et autres produits forestiers ; 



(2) The collection, payaient and disposai of fées, royalties, 

 duties, tolls, and costs of snrveys and démarcations. 



20. — The Govemor in Coiincil may from time to time make, and 

 wlien niade, vary or revoke rules with respect to the following 

 things or any of them, namely : — 



(1) Application for grant and issue of a) concessions, leases 

 and licenses, to take and collect timber, rubber and f orest produce 

 on f orest reserves and Native lands; and 6) licenses to sell, 

 purcliase and export timber, rubber and f orest produce ; 



(2) Conditions on which concessions, leases and licences may be 

 granted, and the forms of such concessions, leases and licenses; 



(3) Quantity of timber, rubber and f orest produce which may 

 be taken and coliected by holders of concessions, leases and 

 licenses, or in any area or areas of the Colony or Protectorate ; 



(4) Survey and démarcation of f orest reserves and Native lands 



