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cédant pas six mois, pour toute infraction à un règle- 

 ment quelconque pris en vertu du présent article. 



21. — Tous ordres et règlements pris en vertu des dispo- 

 sitions de la présente ordonnance seront publiés dans la 

 Gazette et produiront en suite de cette publication leurs 

 pleins effets, sauf en cas de non approbation par Sa Ma- 

 jesté. 



Néanmoins, aucun ordre ou règlement édicté comme il 

 est dit ci-dessus n'entrera en vigueur dans un district ou 

 province auxquels s'applique l'ordonnance concernant les 

 conseils indigènes, à moins qu'ils n'aient été approuvés 

 par le Conseil indigène diiment constitué, conformément 

 aux dispositions de la dite ordonnance, pour le district ou 

 la province qu'il concerne. 



De même, tous les règlements et ordres quelconques 

 seront en tout cas applicables à toutes terres de la Cou- 

 ronne et à tous terrains détenus à bail ou autrement par 

 la Couronne. 



22. — Les actions judiciaires en vertu de la présente or- 



Qrdinance shall be published in the Gazette, and shaU upon such 

 publication liave full force and effect, subject to disallowance by 

 His Majesty. 



Pro\-ided that no order or rule made as af oresaid shall corne iato 

 force in any district or province to which the Native Councils 

 Ordinance appUes, unless the same shall hâve been approved by 

 the Native CouncU, duly constituted in accordance with the pro- 

 visions of the said Ordinance for the district or pro\-ince affected 

 thereby. 



Provided ako that ail mies and orders shall in every case apply 

 to ail Crown lands and lands leased or held by the Crown, 



22. — Proceedings under this Ordinance may be taken bef ore any 

 District Commissioner, who shall hâve full jurisdiction to deter- 



