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ANNEXE 



I. — RÈGLEMENT RELATIF AU CAOUTCHOUC. 



1. — Le présent règlement sera intitulé « Règlement 

 concernant le caoutchouc ». 



2. — (Cet article ne contient que des définitions.) 



3. — Les demandes en obtention de licences pour la ré- 

 colte du caoutchouc dans un district seront adressées au 

 commissaire de district ou à un agent forestier européen 

 du district, qui aura le pouvoir d'accorder et de délivrer 

 ces licences. 



4. — Sous réserve des dispositions du présent règle- 

 ment, un porteur de licence aura le droit de récolter du 

 caoutchouc sur toute réserve et sur tout terrain des indi- 

 gènes, dans le district nommé dans sa licence. 



5. — Si quelqu'un, à qui une licence a été refusée ou 



THE SCHEDULE 



I. RULES EELATING TO RUBBER. 



1. — The rules may be cited as « The Rubber Rules. » 



2. — (This section only contains définitions.) 



3. — Applications for licenses to collect rubber in any district 

 shall be made to, and licenses may be granted and issued by, the 

 District Commissioner or by any European Forest Oiïicer of 

 the district. 



4. — Subject to the provisions of thèse rules a licensee shall be 

 entitled to collect rubber on any Reserve and on any Native lands 

 in the district named in his license. 



5. — If any person who has been ref used a license or whose license 

 has been forfeited in any district shall apply for a license in the 



