— 41 — 



dont la licence a été confisquée dans un district, sollicite 

 une autre dans le même district ou dans un autre, il de- 

 vra, en faisant sa demande, informer le commissaire du 

 district ou l'agent forestier auquel sa demande est adres- 

 sée, du fait qu'il a déjà antérieurement sollicité une li- 

 cence et que ceUe-ci a été refusée, ou bien que sa licence 

 a été confisquée ; et dans le cas où il les connaît, il doit 

 indiquer aussi les raisons de ce refus ou de cette confisca - 

 tion. 



6. — Xul ne pourra invoquer comme im droit absolu 

 l'obtention d'une licence. 



7. — Les licences seront accordées pour la durée y men- 

 tionnée. 



8. — Tout solliciteur d'une licence peut être requis de 

 prouver, à la satisfaction de l'agent auquel la demande 

 est adressée, qu'il a une connaissance suflBsante de la 

 bonne méthode de saigner les arbres et de préparer le 

 caoutchouc. 



>ame or any other district,he shall, upon making such application, 

 infonn the District Commissioner or-Forest Officer to whom his 

 application is made of the fact tliat he has pre\âously appUed for 

 and been refused a license, or that his license has been forfeited 

 and, if known to him, the reasons for such refusai or forfeiture. 



6. — Xo person shall be entitled as of absolute right to the issue 

 of a license. 



7. — Licenses shall be granted for the period mentioned therein. 



8. — Any appUcant for a Ucense may be required to satisfy the 

 o£Bcer to whom the application is made that he has a compétent 

 knowledge of the proper method of tapping trees and preparing 

 rubber. 



9. — No license shall be issued until the fées and commuted 

 royalties prescribed by thèse rules hâve been paid. 



10. — a) Licenses shall be printed in tripUcate, and may be in 



