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percevoir des redevances en vertu de l'article 21 devront 

 établir des pépinières pour la culture de plants à caout- 

 chouc et pour planter ceux-ci de telle manière et à tels 

 moments et endroits que les agents forestiers pourront 

 indiquer de temps à autre. Néanmoins, ces communautés 

 indigènes ne seront pas tenues de dépenser aux dites fins 

 des sommes supérieures à la moitié du montant des rede- 

 vances perçues par elles. 



(2) Lorsqu'une communauté indigène néglige pendant 

 une période quelconque de se conformer aux conditions 

 prévues au présent article, le Gouverneur peut édicter un 

 ordre imposant à un agent forestier d'exécuter ces condi- 

 tions pour compte de cette communauté jusqu'à nouvel 

 ordre et toutes redevances cesseront d'être payées à cette 

 communauté jusqu'à ce que le montant des redevances 

 non payées égalera le coût de la plantation ; de pluSf les 

 redevances payables à cette communauté pendant toute 

 la durée de l'application de l'ordre susdit seront utilisées 

 à l'exécution des dites conditions. 



19. — (1) Native coniniunities entitled to royalties iinder riile 21 

 shall establish and maintain nurseries for rearing rubber plants, 

 and plant out such plants in such manner and at sucli times and 

 places as the Forest Officers may from time to time direct : Pro- 

 vided that such Native communities shall not be bound to ex|)end 

 greater amounts for the purposes aforesaid than one ha If of the 

 sums received by them as royalties. 



(2) If any Native coinmunity shall for any period fail to couiply 

 with the conditions of this rule the Governor may make an order 

 directing any Forest Officer to perform the sanie on behalf of such 

 conimimity imtil further order, and ail royalties shall cease to be 

 paid to the coinmunity until the amount of royalty unpaid shall 

 equal the cost of planting, and the royalties payable to such 

 community during the continuance of the order aforesaid shall be 

 applied in the performance of the said conditions. 



