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24. — Tout commissaire ou agent forestier peut, par 

 lui-même ou par toute persomie agissant suivant ses in- 

 structions, saisir tout caoutchouc récolté, préparé, vendu, 

 offert en vent€, acheté ou détenu, ou suspect d'avoir été 

 récolté, préparé, vendu, offert en vente, acheté ou détenu 

 en contravention à un ordre ou règlement édicté en vertu 

 de l'ordonnance forestière et il peut retenir le caoutchouc 

 ainsi saisi jusqu'à ce que le tribunal aura décidé comm^it 

 il y a lieu d'en disposer. 



25. — A la suite d'une infraction aux articles 5, 12, 13, 



14, 15, 16 ou 17, la licence de l'auteur de l'infraction 

 pourra être confisquée et devra être remise à la demande 

 de tout commissaire ou agent forestier du district dans 

 lequel l'infraction aura été commise. 



26. — Quiconque commet ime infraction aux articles 5, 

 12, 13, 14, 15, 16 ou 17 sera passible, après preuve du fait, 

 d'une amende n'excédant pas cinquante livres ou d'un 

 emprisonnement d'une durée n'excédant pas six mois, 

 avec ou sans travaux forcés. 



24. — Any Conmiissioner or Forest_Officer may himself, or by 

 any person acting under his directions, seize any rubber coUected, 

 prepared, sold, offered for sale, purchased or possessed, or suspec- 

 ted of having been collected, prepared, sold, offered for sale, 

 purchased or possessed in contravention of any order or ruie made 

 iinder the Forestry Ordinance, and may detain the -ame until the 

 Cîourt has given directions as to the disposai thereof . 



25. — Upon breach of rules 5, 12, 13, 14, 15, 16 or ITthelicense 

 of the person committing the breach may be forfeited, and shall be 

 delivered on demand to any Commissioner or Forest Officer of the 

 district in which the breach has been committed. 



26. — Any person who shall commit a breach of rules 5, 12,13,14, 



15, 16 or 17 shall be Uable, on conviction, to a fine not exceeding 

 fifty pounds, or to imprisonment for any period not exceeding 

 six months, with or without hard labour. 



