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5. — (1) Aussitôt qu'il sera saisi d'une demande, l'agent 

 forestier provincial transmettra ceUe-ci, avec ses recom- 

 mandations y relatives, au commissaire provincial. Si des 

 demandes ont été introduites par d'autres impétrants en 

 vue de licences visant la même partie de terrains ou divi- 

 sion de celle-ci, il y appellera l'attention et indiquera les 

 raisons pour lesquelles il recommande que la licence soit 

 accordée à tel impétrant de préférence aux autres. 



(2) Le commissaire provincial transmettra la demande 

 le plus tôt possible au conservateur et indiquera éven- 

 tuellement les raisons politiques pour lesquelles la licence 

 ne devrait pas être accordée ; et le conservateur la fera 

 parvenir au Secrétaire colonial pour être soumise au 

 Gouverneur. 



(3) Si le Gouverneur décide d'approuver l'octroi pro- 

 visoire de la licence, il ordonnera au commissaire provin- 

 cial d'instituer une enquête et de s'informer des titres que 

 possèdent ceux qui se proposent d'accorder une licence 



5. — (1) The Provincial Forest Officer, as soon as lie has received 

 an application, shall forward such application, with liis reconi- 

 niendations resi^ecting the same, to the Provincial Commissioner. 

 If applications hâve been received froni other applicants 'or 

 licenses relating to the same area or any other portion thereof, 

 lie shall call attention to the fact, and shall state his reasons for 

 recommending that the license be granted to the one applicant in 

 préférence to the others. 



(2) The Provincial Commissioner as soon as possible shall 

 forward the application to the Conservator, and shall state the 

 political reasons, if any ,why the license should not be granted; 

 and the Conservator shall forward it to the Colonial Secretary for 

 submission to the Governor. 



(3) If the Governor décides to approve the grant of license 

 provisionally, he shall direct the Provincial Commissioner to 



