— 65 — 



les conditions auxquelles la licence avait été accordée. 



Le refus du commissaire de délivrer pareille attestation 

 sera susceptible de recours auprès du Gouverneur. 



Les demandes en renouvellement seront adressées par 

 écrit au Gouverneur, neuf mois avant la date à laquelle 

 la licence viendrait à expiration si elle n'était pas renou- 

 velée. L'ordre de renouvellement sera inscrit au verso de 

 la copie de la licence mise en liasse à l'Enregistrement et 

 une copie de cet endossement sera envoyée par le fonc- 

 tionnaire de l'Enregistrement au conservateur, pour être 

 transmise par lui aux porteurs de la licence. 



Si les impétrants ou les porteurs d'une licence désirent 

 que leur licence soit accordée pour un terme plus long que 

 celui prévu plus haut, afin de pouvoir établir des tram- 

 ways, monorails ou autres installations en vue de l'exploi- 

 tation du bois à inclure ou inclus dans leur licence, ils 

 peuvent à tout moment demander que pareil terme soit 

 fixé par le Gouverneur. 



The refusai of the Conservât or to grant a certificate shall be 

 subject to appeal to the Govemor 



Appheations for renewal shall be made to the Conservator in 

 writing nine montlis before the date on wliieh the license would 

 elapse but for such renewal. The order for the renewal shall be 

 endorsed upon the copy of the license filed in the Land Registry, 

 and a copy of such endorsement shall be sent by the Registrar to 

 the Conservator for transmission to the holders of the license. 



If the applicants or the holders of a license désire that their 

 license shall be granted for a longer period than above-mentioned 

 fn order that they may construct tramways, monorails or other 

 Works for working the timber to be included or included n their 

 license, they may apply at any time to hâve such period fixed by 

 the Govemor. 



(4) If for any reason it appears to the Govemor désirable for 

 the proper working of the timber included in a license that an 



