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posée à la Trésorerie sera de quatre cents livres si la super- 

 ficie comprise dans la licence est estimée par le conserva- 

 teur à cent milles carrés ou en dessous et de mille livres 

 si la superficie est estimée par lui au-dessus de cent milles 

 carrés. 



37. -^ — Tout agent forestier ou commissaire peut, j)ar 

 lui-même ou par une personne agissant sous sa direction, 

 saisir tout bois de construction abattu en contravention 

 au présent règlement ou à tout ordre ou règlement édicté 

 en vertu de l'ordonnance forestière, ou ne portant pas les 

 marques réglementaires; il peut détenir ce bois jusqu'à 

 ce que le tribunal ait décidé de quelle manière il en sera 

 disposé. 



38. — Les personnes demandant des licences payeront 

 les taxes suivantes : 



10 lors de la demande £ 3 



2° f lors de la rédaction de la licence £ 5 



sureties or (2) by deposit of a smn of nioney in the Treasury. 

 The amount for which the Bond shall be given or the suin wliich 

 shall be deposited in the Treasury shall be four hundred pounds if 

 the area is estimated by the Conservator at one hiuidred square 

 miles or luider and one thousand povxnds if the area is estimated 

 by liim to exceed one hundred square miles. 



37. — Any Forest Ofïicer or any Commissioner may himself ,or by 

 any person acting under his direction, seize any timber eut in 

 contravention of or not marked in accordance with thèse rules 

 or any order or rule made under the Forestry Ordinance, and 

 may detain the same imtil tlie Court lias given directions as to 

 the disposai thereof . 



38. — Applicants for licenses shall pay the following fées : — - 



(1) Upon application £ 3 



(2) l puii exécution of the license . . . . £ ô 



